Comment faire appel

Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions prises par le Department of Housing and Public Works en ce qui concerne les services de logement. Toutefois, avant de faire appel, vous devez d'abord discuter de la décision et de ses motifs avec un responsable du Housing Services Office le plus proche. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de cette discussion, vous pouvez faire appel de cette décision conformément à la procédure de recours.

Vous devez faire appel dans les 28 jours suivant la prise de décision.

Toutefois, dans certaines circonstances, les appels seront acceptés au-delà de ce délai. Il n'y a aucun frais pour les appels et ils sont traités de façon confidentielle.

Pour faire appel, vous devez fournir des détails écrits de vos préoccupations sur un formulaire de demande d'appel (Appeal Application Form), disponible auprès d’un Housing and Homelessness Services Centre du Queensland, et du Housing Appeals and Review Unit du ministère ou du site Web du ministère - www.hpw.qld.gov.au.

Sur le formulaire, il vous sera demandé de donner des détails au sujet de la décision dont vous interjetez appel et pourquoi vous le faites. Vous devez également joindre une copie de toutes les pièces justificatives de votre cas.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande d'appel, vous devez contacter un employé du service conseils et défense des locataires du Queensland (Tenant Advice and Advocacy Service - TAASQ).

Qu'adviendra-t-il de votre appel ?

Votre formulaire de demande sera envoyé au Housing Appeals and Review Unit du ministère à Brisbane pour enregistrer l'appel. Vous recevrez un accusé de réception de votre appel dans un délai d'une semaine après sa réception. Votre appel sera examiné sur la base des informations fournies dans votre demande d'appel, et une réponse vous sera envoyée dans les 28 jours.

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements ou avez des questions concernant le processus d'appel, appelez le Housing Appeals and Review Unit au 1300 364 560.

De quel type de décisions pouvez-vous faire appel ?

• L'admissibilité en matière d'aide au logement (y compris le niveau de vos besoins de logement, les emprunts concernant la caution et le logement à long terme).
• Les offres de logement (y compris le lieu et le type de logement).
• Les décisions prises dans le cadre du processus d'examen des dettes.
• Les décisions relatives à la gestion de la propriété - la priorité et le calendrier pour une maintenance planifiée.
• L’annulation ou la pénalisation des demandes.
• Les évaluations de loyer - la méthode de calcul de votre loyer.
• Les décisions concernant la gestion de la location.
• Les accords de remboursement pour les emprunts concernant la caution, les prêts au logement, les arriérés de loyer ou les dettes concernant l'entretien.
• Les décisions de transfert de maison.

Ce dont vous ne pouvez pas faire appel

• Les politiques du ministère telles que le loyer ou la politique des allocations.
• Les questions couvertes par la loi sur la location à usage d’habitation et le logement collectif 2008 (Residential Tenancies and Rooming Accommodation Act 2008) ou d'autres lois.
• Les décisions qui ne sont pas prises par le ministère.
• Les décisions prises en général depuis plus de 12 mois.
• Vous ne pouvez pas faire appel des dettes qu’une fois que avez demandé au bureau local de faire un « examen des dettes ».

Si vous n'êtes pas certain que vous pouvez faire appel d’une décision, contactez votre Housing and Homelessness Service Centre le plus proche ou le Housing Appeals and Review Unit.

Appels législatifs

Il y a trois décisions qui sont identifiées dans la loi sur le logement 2003 (Housing Act 2003).Ce sont :

1. L'admissibilité au logement social.
2. Le type de logement social offert.
3. Le lieu où le logement social est offert.

Les appels sur ces questions sont examinés par la Housing Appeals and Review Unit. Les appels législatifs sont examinés indépendamment afin de déterminer si la politique du logement et les procédures ont été correctement appliquées et si la décision sera changée.

Recours administratifs

Les informations que vous fournissez sur le formulaire seront examinées par un responsable autre que le décideur original. Le responsable déterminera si la décision était conforme aux orientations de la politique du ministère, et peut revoir la décision antérieure.

Pour les appels à la fois législatifs et administratifs, vous pouvez discuter de votre appel avec un membre du Housing Appeals and Review Unit.

Mécontent de la décision d’appel ?

Si vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat après avoir suivi le processus d'appel, et que vous souhaitez que la question soit réexaminée davantage, vous pouvez contacter le :
Bureau du Médiateur du Queensland
Level 17, 53 Albert Street, Brisbane QLD 4000
GPO Box 3314, Brisbane QLD 4001
Tel : 3005 7000 or 1800 068 908
Si la décision a trait aux obligations et responsabilités du ministère en tant que propriétaire conformément à la loi sur la location à usage d’habitation et le logement collectif 2008 (Residential Tenancies and Rooming Accommodation Act 2008), vous pouvez contacter l’autorité suivante :
The Residential Tenancies Authority
33 Herschel Street, Brisbane
Tel: 1300 366 311

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le service suivant :

Housing Appeals and Review Unit
Department of Housing and Public Works
GPO BOX 806, Brisbane 4001
Tel : 1300 364 560