Admissibilité en matière d'aide au logement

Le Department of Communities (Housing and Homelessness Services) fournit une aide au logement à ceux qui en ont le plus besoin. Vous devez répondre à tous les critères d'admissibilité pour bénéficier de l’aide.

Résidence

Vous devez résider au Queensland. Dans les cas où les candidats inter-états démontrent et fournissent la preuve d'un réel besoin de s’installer au Queensland, le service peut renoncer à appliquer cette condition de résidence.

Vous pouvez demander une aide au logement si vous remplissez tous les autres critères d'admissibilité et :

• vous avez la nationalité australienne
• le statut de résident permanent vous a été accordé
• vous êtes admissible au statut de résident permanent en vertu d'accords entre l'Australie et un autre pays
• vous détenez un visa de protection temporaire (Temporary Protection Visa)
• vous détenez un visa d'attente (Bridging Visa) si vous étiez précédemment titulaire d’un visa de protection temporaire qui a expiré.

Si vous avez fait une demande de résidence permanente, mais vous n’êtes pas encore résident permanent, vous pouvez faire une demande en matière d’aide au logement et, si vous êtes éligible, être inscrit sur le registre des logements. Toutefois, vous ne bénéficierez pas d’aide au logement tant que vous ne serez pas résident permanent.

Propriété

Vous ou un membre du ménage ne doit pas être propriétaire ou copropriétaire en Australie ou à l'étranger, notamment de :

• une maison d'habitation, dont une maison, un appartement ou une maison en rangée
• un terrain résidentiel vacant, y compris un bien foncier rural
• une maison transportable ou mobile, une caravane ou un bateau d’habitation qui est raccordé en permanence à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou
• une propriété commerciale et / ou industrielle.

Certaines exceptions s'appliquent. Par exemple, dans des situations telles que de violence domestique, rupture du mariage, difficultés extrêmes, ou si le terrain vacant se trouve dans une zone susceptible de catastrophe naturelle, le ministère évaluera votre situation. Si vous possédez une caravane, mais vous êtes touché par la fermeture du parc de caravanes dans lequel vous vivez, vous pourriez être admissible.

Si vous être propriétaire ou copropriétaire d’une propriété et avez besoin d'aide au logement, discutez de votre situation avec le ministère.

Limite des avoirs liquides

Les avoirs liquides combinés de votre ménage doit être dans la limite actuelle de la taille du ménage. Les avoirs liquides de tous les membres du ménage sont additionnés pour constituer les avoirs liquides du ménage.

Les avoirs liquides comprennent :

• l'argent à la banque
• les actions, les titres à revenu fixe, les fonds gérés
• les fiducies foncières et
• les paiements du fonds de retraite (si vous avez atteint l’âge vous donnant droit au paiement).

Différentes limites d’avoirs liquides s’appliquent pour les ménages d'une personne, de deux personnes ou plus. Ce sont:

Ménage d'une seule personne: $74,062.50

Ménage de deux ou plusieurs membres: $92,000.00

Le revenu personnel

Les candidats doivent avoir un revenu personnel gagné dans le Queensland et au moins un demandeur du ménage doit :

• recevoir un montant de revenu personnel d'au moins $182,13 par semaine et
• avoir reçu ce revenu pendant au moins quatre semaines immédiatement avant de faire la demande en matière d'aide au logement.

Si vous détenez un visa de protection temporaire ou résidez dans un établissement correctionnel et n’avez pas de revenu personnel, vous pouvez demander une aide au logement et, si vous êtes admissible, être inscrit sur le registre des logements. Toutefois, vous ne bénéficierez pas d’un logement tant que vous ne recevez pas un revenu personnel.

Au moins un candidat doit recevoir le revenu personnel minimum indiqué ci-dessus. Tout autre membre du ménage qui n'a pas de revenu, un revenu très faible ou ne peut pas être identifié ou dont le revenu ne peut pas être vérifié, sera évalué comme ayant un revenu sur la base du paiement équivalent de Centrelink.

Le paiement équivalent de Centrelink est le paiement qui correspond le plus à votre situation, même si vous n'êtes pas admissible ni répondez aux conditions de paiement. Le paiement équivalent de Centrelink dépend, mais sans s’y limiter, de votre âge, de votre situation matrimoniale, si vous habitez chez vous ou loin de chez vous, et si vous avez des enfants.

Le revenu du ménage

Vous devez avoir un revenu personnel pour être admissible à une aide au logement. Vous devrez fournir le revenu brut hebdomadaire imposable de votre ménage, qui est le revenu combiné de tous les membres du ménage. Certains revenus, tels que certaines allocations versées par Centrelink, ne sont pas inclus dans le revenu hebdomadaire imposable.

Le revenu brut hebdomadaire combiné imposable du ménage doit être inférieur à:

Revenu en $	Nombre de membres du ménage
$609	personne seule, sans enfants.
$755	personne seule, un enfant couple sans enfant, ou deux personnes seules.
$877	personne seule, deux enfants couple avec un enfant couple et une personne seule deux personnes célibataires et un enfant, ou trois personnes célibataires.
$999	personne seule, trois enfants ou plus couple avec deux enfants trois personnes et un enfant deux personnes célibataires avec deux enfants, ou quatre personnes célibataires.
$1,121	couple avec trois enfants ou plus cinq personnes seules un couple avec deux enfants et une personne seule deux couples avec un ou plusieurs enfants un couple, une personne seule et deux enfants ou plus, ou d'autres ménages de cinq personnes ou plus dont au moins deux adultes.

Adéquation du logement actuel

Vous devez répondre à au moins un des critères suivants pour démontrer que votre logement actuel ne répond pas à vos besoins de logement :

• Vous êtes sans abri ou en danger de perdre votre logement.
• Vous devez vivre dans un endroit particulier afin d'accéder à des services essentiels, obtenir un emploi, remplir des obligations culturelles, avoir accès à des enfants ou pour le soutien familial / informel.
• La conception et / ou la taille de votre logement actuel ne répondent pas aux besoins de votre ménage ou il existe des risques sanitaires et sécuritaires.
• Vous payez un montant exorbitant de votre revenu en guise de loyer.
• Vous avez été recommandé par les Services aux personnes handicapées (Disability Services), car vous souffrez d’un handicap et vous devez trouver un autre logement.

Postuler en matière d’aide au logement

Contactez votre bureau des services logement (Housing Services) le plus proche pour solliciter un rendez-vous pour une entrevue afin de discuter de votre admissibilité et de vos besoins de logement, par exemple :

• où voulez-vous vivre ?
• le nombre de chambres à coucher auquel vous avez droit
• les besoins particuliers de logement que vous ou votre ménage pouvez avoir.

Le personnel du ministère vous indiquera les documents que vous devrez apporter à l'entrevue.

En vertu de la Loi sur le logement de 2003 (Housing Act 2003), fournir volontairement au ministère des informations erronées ou trompeuses susceptibles d'influer sur les décisions concernant votre admissibilité pour les services de logement constitue un délit.

Examen de l'admissibilité en matière d’aide au logement

Le ministère examinera régulièrement votre admissibilité pendant que vous êtes inscrit sur le registre des logements. Avant qu’une offre de logement ne soit faite, votre admissibilité sera de nouveau examinée par rapport à tous les critères d'admissibilité. Si vous n'êtes plus admissible, vous ne bénéficierez pas d’aide au logement et votre demande sera radiée du registre des logements.

Si vous n'êtes pas admissible, mais que votre situation a changé (par exemple, votre revenu familial diminue), veuillez contacter votre bureau des services logement (Housing Services ) le plus proche pour revoir votre situation.

Pour plus d'informations

Veuillez contacter votre bureau des services logement (Housing Services) le plus proche.